Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis et seront utilisés, divulgués et conservés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les renseignements personnels fournis seront utilisés aux fins du traitement des demandes. Les renseignements personnels fournis peuvent être divulgués à d'autres institutions du gouvernement fédéral et à des tiers, y compris des organismes chargés de l'application de la loi, des gouvernements provinciaux/territoriaux et/ou des gouvernements étrangers, dans le but de valider l'identité, l'admissibilité et la recevabilité.

Les informations personnelles collectées dans le cadre d'une demande et les autres informations collectées à l'appui d'une demande peuvent être utilisées à des fins d'analyse avancée, d'automatisation et d'autres technologies pour soutenir le traitement des demandes et la prise de décision, y compris votre demande. Les informations personnelles, y compris celles issues de l'analyse avancée, de l'automatisation et d'autres technologies, peuvent également être utilisées à des fins de recherche, de statistiques, d'évaluation des programmes et des politiques, d'audit interne, de conformité, de gestion des risques, d'élaboration de stratégies et d'établissement de rapports.

Lorsque des données biométriques sont fournies à l'appui d'une demande, les empreintes digitales recueillies sont conservées et communiquées à la GRC. Le dossier d'empreintes digitales peut également être divulgué aux organismes d'application de la loi au Canada, conformément au paragraphe 13.11(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les informations peuvent être utilisées pour établir ou vérifier l'identité d'une personne afin de prévenir, d'enquêter ou de poursuivre une infraction à une loi du Canada ou d'une province. Ces informations peuvent également être utilisées pour établir ou vérifier l'identité d'une personne dont l'identité ne peut raisonnablement être établie ou vérifiée d'une autre manière en raison de son état physique ou mental. Le Canada peut également partager les informations d'immigration liées aux dossiers biométriques avec des gouvernements étrangers avec lesquels le Canada a conclu un accord ou un arrangement.

Si le formulaire n'est pas entièrement rempli, la demande risque d'être retardée ou de ne pas être traitée. La loi sur la protection de la vie privée donne aux individus le droit d'accéder à leurs informations personnelles, de les protéger et de les corriger. De plus amples informations sont disponibles dans Info Source. Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont IRCC traite vos informations personnelles, vous pouvez exercer votre droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos informations personnelles sont décrites plus en détail dans le Fichier de renseignements personnels d'IRCC - IRCC PPU 068.

Consentement et déclaration
Déclaration du demandeur
J'ai lu et compris ce qui précède.

Je déclare que les informations que j'ai fournies dans la présente demande sont véridiques, complètes et correctes.

Je comprends que toute fausse déclaration ou dissimulation d'un fait important peut entraîner mon inadmissibilité au Canada et constituer un motif de poursuite ou de renvoi.

Je comprends également que si je suis interdit de territoire pour fausses déclarations en vertu de l'article 40 de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je peux ne pas être autorisé à présenter une demande dans le cadre de certains programmes d'IRCC pendant une période de cinq ans à compter de la décision finale d'interdiction de territoire ou, si cette décision est prise au Canada, à compter de mon expulsion du Canada.

Je reconnais qu'en tapant mon nom et en cliquant sur signer, je signe électroniquement ma demande.